Fraude à la TVA : Proposition de la commission européenne

La Commission européenne propose des mesures pour lutter efficacement contre la fraudeen matière de TVA.
La Commission européenne a adopté le 17/03/2008 une proposition de modification de la Directive TVA et du Règlement sur la coopération administrative en matière de TVA visant à accélérer dès 2010 la collecte et l'échange d'informations relatives aux opérations intra-communautaires afin de permettre aux Etats membres de détecter très rapidement les fraudes de type carrousel (Aussi appelée fraude intracommunautaire à l'opérateur défaillant) .
Ces propositions font suite à la Communication visant à améliorer la coopération administrative entre Etats membres en vue de mieux lutter contre la fraude TVA (IP/07/1754). Elles font partie d'un arsenal de mesures législatives ou administratives qui ont déjà ou qui sont sur le point d'être décidées afin de lutter plus efficacement contre la fraude TVA.
László Kovács, membre de la Commission européenne chargé de la fiscalité et de l'union douanière, a déclaré: «Les mesures proposées aujourd'hui constituent un premier pas vers une lutte plus efficace contre la fraude à la TVA. Elles ont l'avantage de pouvoir être très rapidement mises en œuvre et de ne pas créer de charges administratives significatives pour les opérateurs économiques.»

Une fraude intracommunautaire de type carrousel TVA se produit lorsqu'un assujetti qui a réalisé une acquisition intracommunautaire sur laquelle la TVA n'a pas été prélevée effectue ultérieurement une livraison intérieure sur laquelle il perçoit la TVA et disparaît ensuite sans s'être acquitté de cette TVA auprès du Trésor.

Echanges d'information plus rapides
Actuellement, le délai entre le moment où une opération intra-communautaire a lieu et celui où l'information est mise à disposition de l'Etat membre où la taxe est due pour cette opération est compris entre trois et six mois. Dans le cadre prévu dans les propositions de Directive et de Règlement, cette fourchette serait ramenée à un délai de un à deux mois, ce qui permettra une détection beaucoup plus rapide des fraudes en question.

Pour ce faire, la Commission propose:
- D'harmoniser et réduire à un mois la période de déclaration des opérations intracommunautaires par les assujettis à la TVA effectuant des livraisons de biens ou des prestations de services intracommunautaires;
- De raccourcir le délai de transmission de ces informations entre les Etats membres de trois mois à un mois;
- De collecter mensuellement l'information sur les acquisitions intracommunautaires de biens et les achats de services lorsque l'acquéreur ou le preneur est redevable de la taxe afin de faciliter la vérification croisée avec les données fournies par les fournisseurs. Pour ce faire, les acquéreurs ou preneurs réalisant de telles opérations pour un montant supérieur à 200 000 EUR par année civile auront l'obligation de soumettre leurs déclarations TVA mensuellement. Ce seuil a été déterminé afin de ne pas imposer d'obligations supplémentaires aux entreprises réalisant des acquisitions intracommunautaires de façon occasionnelle ou pour de petits montants, tout en prenant en compte les montants significatifs pour la fraude;
- De simplifier les procédures de dépôt des déclarations des opérations intracommunautaires dans les Etats membres où ces procédures sont anormalement complexes afin de réduire la charge que ce dépôt peut constituer pour les entreprises.
Lors des différentes consultations du secteur privé, il est apparu que ces mesures n'alourdiront pas la charge administrative des opérateurs économiques.

Autres mesures conventionnelles en discussion
Outre les propositions de Directive et de Règlement, la Commission a soumis récemment plusieurs autres mesures conventionnelles à l'examen et à la décision des administrations fiscales des Etats membres. Certaines de ces mesures n'entraînent pas de modification de la législation européenne et peuvent dès lors être mises en œuvre rapidement par les administrations nationales.

Dès 2009, le service de vérification des données relatives à l'immatriculation à la TVA sur le site Internet Europa permettra d'obtenir la confirmation du nom et de l'adresse des partenaires commerciaux établis dans d'autres Etats membres et délivrera des certificats personnels de consultation. Cette mesure a pour but de renforcer, d'une part, la sécurité juridique des opérateurs de bonne foi et, d'autre part ,la capacité de contrôle des administrations fiscales.

De plus, des progrès importants ont été réalisés dans les discussions avec les administrations nationales sur les points suivants:
Accès automatisé à certaines données non sensibles que les Etats membres détiennent sur leur propres assujettis TVA (secteur d'activité, certaines données de chiffre d'affaires, etc.. ) pour tous les autres Etats membres.
Harmonisation des procédures d'immatriculation au registre des assujettis à la TVA et de radiation dudit registre afin d'assurer la détection et la radiation rapide des faux assujettis. La mise en place de standards minimaux est à l'examen au sein d'un groupe d'experts.
Pour en savoir plus sur le contenu des propositions: >>